Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

PARTIE 1 — VENTES AUX PARTICULIERS (guides PDF et contenus numériques)

1. Vendeur et contact. Les produits du site im-medias.fr sont vendus par Lucas Jourdheuille, entrepreneur individuel, 67, boulevard Jean Maffre, 13390 Auriol (France), SIRET 949 468 664 00014. Contact : tagmiel@live.fr.

2. Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur im-medias.fr. La partie 1 s’adresse aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent sans rapport avec une activité professionnelle, pour les guides PDF et les autres contenus numériques. Le montage vidéo à distance, la création de sites et d’applications et les formations, réservés aux professionnels, relèvent de la partie 2. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande : une modification ne s’applique pas aux commandes déjà passées.

3. Produits. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Le « Guide Vidéaste PDF Complet » est un fichier PDF numérique, fourni sans support matériel et lisible avec tout lecteur PDF.

4. Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un contenu numérique n’entraîne aucun frais de livraison.

5. Commande et paiement. Le client choisit le produit, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, coche la case d’acceptation des CGV puis valide en cliquant sur « Commander ». Le paiement se fait en ligne par carte bancaire (Apple Pay et Google Pay compris) via le prestataire sécurisé Stripe. Le contrat est conclu à la validation du paiement et un e-mail de confirmation est envoyé au client.

6. Fourniture du contenu numérique. Après le paiement, le fichier est téléchargeable immédiatement depuis la page de confirmation de commande et depuis l’e-mail de confirmation.

7. Droit de rétractation. Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans avoir à se justifier. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit ne s’applique pas lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation (article L221-28, 13°, du Code de la consommation). Avant de payer, le consommateur coche la case de validation de commande, dont le texte reprend cette demande et cette renonciation : « J’accepte les conditions générales de vente. Je demande l’accès immédiat au contenu numérique et je reconnais que je perds ainsi mon droit de rétractation. » L’e-mail de confirmation le rappelle. Lorsque le droit de rétractation existe, le consommateur l’exerce en ligne, sans créer de compte, depuis la page « Renoncer au contrat » (lien en bas de chaque page du site), ou par toute déclaration non ambiguë envoyée à l’adresse de contact. im-medias.fr en accuse réception par e-mail sans délai et rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

8. Garanties légales. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut (fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description), il écrit à l’adresse de contact : im-medias.fr corrige ou remplace le fichier et, à défaut, le prix est réduit ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

9. Propriété intellectuelle. Les contenus (textes, images, vidéos, PDF, méthodes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat donne un droit d’usage personnel et privé, non cessible et non exclusif. Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

10. Responsabilité. im-medias.fr s’engage à fournir des contenus conformes à leur description. Les conseils des guides sont donnés à titre pédagogique et le client reste responsable de l’usage qu’il en fait. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.

11. Données personnelles. Les données collectées servent à traiter la commande, livrer le contenu et répondre aux demandes. Les destinataires (Stripe, Brevo, hébergeur) et les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sont détaillés dans les mentions légales, article 5.

12. Réclamations. Toute réclamation s’adresse d’abord à tagmiel@live.fr.

13. Droit applicable et litiges. Les CGV sont régies par le droit français. Outre les juridictions normalement compétentes, le consommateur peut saisir celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

PARTIE 2 — CONDITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

Ces conditions s’adressent exclusivement aux professionnels qui commandent pour leur activité (montage vidéo à distance, création de sites et d’applications, formations en ligne). Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas.

Commandes. Les prestations de services et formations proposées sont décrites de manière détaillée. Le client sélectionne la prestation souhaitée, remplit le formulaire de commande et valide sa commande. Il s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute commande est définitive une fois validée et payée, ou, pour une prestation sur devis, une fois le devis accepté et l’acompte versé. Les prestations de montage vidéo sont commandées sur devis, selon les conditions spécifiques « Montage vidéo à distance » ci-dessous.

Prix et paiement. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, ou celui du devis accepté. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par virement bancaire. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (par exemple, frais bancaires). Toute commande n’est définitive qu’après réception du paiement ou de l’acompte prévu au devis. Pour les créations de sites et d’applications uniquement, les paiements ne sont pas remboursables après la première année, sauf en cas de non-exécution des services prévus, et aucune charge de maintenance n’est appliquée durant cette première année.

Livraison. La prestation ou l’accès aux modules de formation est livré selon les modalités convenues. Pour les formations en ligne, l’accès est généralement immédiat après validation du paiement. Pour les prestations sur mesure, le délai de livraison figure au devis et court à partir de la réception de tous les éléments nécessaires.

Propriété intellectuelle (clause de protection Masterclass). Le client reconnaît que les prestations de services et les contenus de formation (vidéos, textes, PDF, graphiques, méthodes pédagogiques) réalisés par im-medias.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il bénéficie d’un droit d’usage personnel, privé, non cessible et non exclusif de ces contenus, dont la propriété reste exclusive et inaliénable d’im-medias.fr. Il s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, partager ses accès ou revendre tout ou partie des prestations et formations sans l’autorisation écrite préalable d’im-medias.fr. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Responsabilité. im-medias.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des prestations de services ou des conseils dispensés dans les formations, notamment en cas de perte de données ou de mauvaise application des techniques enseignées. im-medias.fr s’engage à fournir des prestations et contenus conformes à la description et aux spécifications convenues.

Confidentialité. im-medias.fr s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client dans le cadre de la réalisation des prestations de services. Les données personnelles sont collectées, stockées et utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la communication avec le client, conformément au RGPD.

Garantie. Tous les médias fournis par im-medias.fr dans le cadre des formations sont originaux et créés par nos soins. Pour les prestations de création de site, le nom de domaine personnalisé sera choisi selon les préférences du client, sous réserve que le nom soit libre et disponible.

Conditions spécifiques. Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la rapidité de réception des informations de la part du client. En cas de modification et/ou ajout d’images après la livraison initiale, des frais supplémentaires s’appliquent selon nos tarifs de maintenance, hors période de gratuité de la première année.

Conditions spécifiques : montage vidéo à distance

1. Devis et commande. Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit : nature du film, durée finale estimée, volume de rushes, usages prévus, délai de livraison, prix. Le devis prévaut sur les prix indicatifs du site et reste ferme pendant sa durée de validité. La commande est conclue à l’acceptation du devis par le client (par e-mail ou signature) et au versement de l’acompte.

2. Prix et paiement. Prix en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute. Acompte de 30 % à l’acceptation du devis. Le solde est dû à la livraison de la version à valider ; les fichiers définitifs sont remis après paiement intégral.

3. Rushes. Le client transmet des rushes complets et lisibles via un lien de téléchargement, avant la date prévue. Le délai de livraison court à partir de la réception de l’ensemble des rushes, des consignes et de l’acompte. Le client conserve ses originaux : im-medias.fr n’est pas dépositaire. Rushes et fichiers de projet sont supprimés 90 jours après la livraison finale.

4. Corrections. Le prix comprend deux séries de corrections. Une série est une liste unique et groupée de modifications, transmise en une fois, sans changer la structure ni le concept du film. Au-delà, ou en cas de refonte, les corrections sont facturées sur devis complémentaire. Sans retour du client sous 10 jours après chaque envoi, la version est réputée acceptée.

5. Délais. Le délai figure au devis.

6. Musique et éléments fournis. Le client déclare détenir les droits sur tout ce qu’il fournit (images, musique, logos) et sur la diffusion des personnes filmées, et garantit im-medias.fr contre toute réclamation d’un tiers (ayants droit, société de gestion de droits, personnes filmées). La musique fournie par le client engage sa seule responsabilité, y compris en cas de blocage ou de démonétisation en ligne. La musique créée par im-medias.fr pour le film est générée par un outil d’intelligence artificielle, dans les limites des conditions d’utilisation de cet outil. Elle est fournie sans garantie d’exclusivité. Pour une diffusion publique ou professionnelle, la musique est fournie par le client ou issue d’une bibliothèque sous licence, selon le devis.

7. Cession de droits. Après paiement intégral, im-medias.fr cède au client les droits de reproduction et de représentation du film monté, pour le monde entier et la durée légale de protection, pour les usages prévus au devis. Tout autre usage requiert un accord écrit. Les droits sur les rushes restent au client. im-medias.fr conserve ses méthodes, modèles, effets et fichiers de projet, non livrés sauf mention au devis.

8. Références. Aucun extrait n’est diffusé en référence sans l’accord exprès du client.

9. Marque blanche. Sur demande, la prestation est réalisée au nom du client. im-medias.fr ne cite pas le film en référence, ne contacte pas le client final et garde confidentiel tout ce qui est échangé. Le client reste seul responsable envers son propre client.

10. Projet test. Montage court au tarif réduit indiqué au devis, payé d’avance. C’est une prestation à part entière, sans engagement de commande ultérieure. Le tarif réduit ne se reconduit pas.

11. Données personnelles. Les rushes contenant des personnes sont traités uniquement pour la prestation et supprimés selon l’article 3.

Droit applicable (professionnels). Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à une prestation vendue à un professionnel relève des tribunaux français.

Contact. Pour toute question ou demande d’information : tagmiel@live.fr — 67, boulevard Jean Maffre, 13390 Auriol (France).

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) pour im-medias.fr

1. Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site internet im-medias.fr (ci-après désigné « le Site »).

2. Acceptation des CGU L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des CGU par l’utilisateur. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour en prendre connaissance.

3. Accès au Site L’accès au Site est réservé aux professionnels. L’utilisateur doit disposer d’un accès à internet et d’un équipement informatique et téléphonique compatible avec le Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de maintenance du Site.

4. Propriété intellectuelle Le Site et son contenu (notamment les textes, images, logos, marques, graphismes, photos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive d’im-medias.fr et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de tout ou partie du Site ou de son contenu est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’im-medias.fr.

5. Données personnelles im-medias.fr s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées sur le Site sont destinées à un usage interne et ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord préalable de l’utilisateur.

6. Responsabilité im-medias.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Site, notamment en cas d’interruption, de dysfonctionnement, de perte de données, d’altération ou d’accès non autorisé au Site.

7. Liens hypertextes Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. im-medias.fr n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou leur disponibilité.

8. Loi applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

9. Contact Pour toute question ou demande d’information, l’utilisateur peut contacter im-medias.fr par email à l’adresse suivante : contact@im-medias.fr.

10. Hébergements et noms de domaines
    HOSTINGER 
    Vilnius, Lituanie
    Hostinger, UAB
    Švitrigailos g. 34, 03228